Article L1451-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L1451-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 31 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1313-31 (V)