Article L1452-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L1452-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 179

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 (V)
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 93 (V)
• Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L1451-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1451-1 (V)