Article L1453-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article L1453-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 7 août 2020 (V)
• Arrêté du 7 août 2020 (V)
• Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
• Arrêté du 4 mars 2022 - art. (V)
• Arrêté du 2 février 2023 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1453-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1453-14 (VD)