Article L1453-6

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L1453-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2018 au 5 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 7 août 2020 (V)
• Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1454-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1454-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4312-52 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4321-69 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4321-72 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4322-43 (VD)