Article L1470-6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article L1470-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2021 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 53 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 9 février 2024 (V)
• Arrêté du 18 octobre 2024 (V)
• Décret n°2026-153 du 3 mars 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. D4081-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4081-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1470-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R1470-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R1470-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-25 (V)