Article L148

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L148 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-180 du 7 mars 1972 portant application du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°72-180 du 7 mars 1972 - art. 2 (V)
• Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 8 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L149 (M)