Article L1521-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L1521-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 27 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2010 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 2 (V)