Article L1522-10

Article en vigueur depuis le 3 février 2023.

Carte de l'article L1522-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 3 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1