Code de la santé publique · Article
Article L1522-7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
Carte de l'article L1522-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 20 décembre 2008 au 22 juillet 2017 (modifiée)
- Rédaction du 22 juillet 2017 au 3 février 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6
- Rédaction du 3 février 2023 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1
- Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)