Article L1523-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.

Carte de l'article L1523-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 24 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 24 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2