Article L1534-4

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 19 mai 2011.

Carte de l'article L1534-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002