Article L1544-7

Article en vigueur depuis le 7 mars 2012.

Carte de l'article L1544-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 7 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)