Article L162-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L162-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975; LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 novembre 1975 relatif aux organismes agréés en application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique. (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. (abrogé)
• Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique (en vigueur)
• Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale (abrogé)
• Décret n°93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. (abrogé)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 1 (Ab)
• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 2 (Ab)
• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 3 (Ab)
• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 28 novembre 1975 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 novembre 1975 - art. 5 (V)
• Décret n°80-632 du 5 août 1980 - art. 1 (Ab)
• Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
• Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 1 (Ab)
• Décret n°93-454 du 23 mars 1993 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
• Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L162-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L162-6 (Ab)