Article L162-8

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L162-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 19 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION); Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 4 () JORF 18 janvier 1975
• Rédaction du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Décrets liés (3)

• Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique. (abrogé)
• Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique (en vigueur)
• Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 9 (Ab)
• Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)
• Code de déontologie des sages-femmes. - art. 24 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L162-13 (Ab)
• Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 - art. 3 (Ab)