Article L2131-4

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L2131-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des établissements publics de santé ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 6 août 2008 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2131-4-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2131-4-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2151-2 (T)
• Code de la santé publique - art. L2151-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L2161-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2421-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2441-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2113-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2131-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-22-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-37 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-14 (M)
• Code de la santé publique - art. R2151-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2151-4 (V)
• Code pénal - art. 511-21 (V)