Article L2133-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article L2133-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 (V)
• Code de la santé publique - art. L2421-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2133-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2133-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R2133-6 (VD)