Article L2141-11-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L2141-11-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2008 au 14 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 14 janvier 2017 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L2141-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L2162-8 (V)
• Code de la santé publique - art. L2442-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R2141-27 (V)
• Code des douanes - art. 38 (VT)
• Code des douanes - art. L231-5 (V)
• Code pénal - art. 511-25-1 (V)