Article L2142-3-1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.

Carte de l'article L2142-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mai 2008 au 16 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 14 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 30
• Rédaction depuis le 14 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 8 août 2008 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. D2142-45 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L2142-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R2142-37 (V)