Article L2151-7

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L2151-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 43
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
• Rédaction du 1er mai 2012 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 16 août 2007 - art. Annexe 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 17 avril 2019 - art. (V)
• Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. L2163-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1222-40 (V)
• Code de la santé publique - art. R1223-14 (T)
• Code de la santé publique - art. R2151-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R2151-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2151-5 (V)
• Code pénal - art. 511-19 (V)
• Code pénal - art. 511-19-2 (M)