Article L2213-1

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

Carte de l'article L2213-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 7 juillet 2001 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 11; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 9 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 25
• Rédaction depuis le 4 août 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 28

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab)
• Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (VD)
• ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. L2213-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2213-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L2422-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L2445-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R162-29 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R162-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R2131-18 (V)
• Code de la santé publique - art. R2213-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R2213-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R2213-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R2222-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R2322-13 (V)