Code de la santé publique · Article

Article L2223-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

Carte de l'article L2223-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2223-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2422-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2423-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2431-1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2446-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L2446-3 (V)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
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