Article L2423-2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

Carte de l'article L2423-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2008 au 22 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2017 au 22 juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique
• Rédaction depuis le 22 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 8