Article L2442-2-1

Article en vigueur depuis le 3 février 2023.

Carte de l'article L2442-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 3 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-456 du 23 mai 2024 - art. 2