Article L2445-5

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2019 au 3 février 2023.

Carte de l'article L2445-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 3 février 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 73 (V)