Article L3131-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

Carte de l'article L3131-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er août 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes (abrogé)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes (en vigueur)
• Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 10 (V)
• Décret n°2020-404 du 7 avril 2020 - art. 1 (V)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 - art. 9 (V)
• Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)
• Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 mai 2026 (Ab)
• Arrêté du 9 mai 2026 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2026-364 du 10 mai 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-364 du 10 mai 2026 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-751 du 7 août 2026 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)
• Code de la santé publique - art. L3131-16 (Ab)