Article L3131-15

Article transféré, en vigueur du 7 août 2021 au 1er août 2022.

Carte de l'article L3131-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 12 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2020 au 11 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 3
• Rédaction du 11 juillet 2020 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• Rédaction du 2 juin 2021 au 7 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5
• Rédaction du 7 août 2021 au 1er août 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab); LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 6

Arrêtés liés (45)

• Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (abrogé)
• Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (abrogé, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (abrogé, modifié par 28 textes)
• Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (en vigueur)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (56)

• Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28-1 (V)
• Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V)
• Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
• Arrêté du 28 mars 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mars 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mars 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-28 (V)
• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-30 (V)
• Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 - art. 1 (V)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 mai 2020 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 11 (M)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 11 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 6 (V)
• LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)
• Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2021 - art. 1
• Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 3
• Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 (V)
• Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 (V)
• Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 (V)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 50 (Ab)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 17 août 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 1
• Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)
• Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-16 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3131-17 (T)
• Code de la santé publique - art. L3131-19 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3131-20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L3841-2 (V)
• Code du travail - art. L1226-9-1 (M)
• Code du travail - art. L3314-5 (VD)
• Code du travail - art. L3324-6 (VD)