Article L3131-17

Article transféré, en vigueur du 7 août 2021 au 1er août 2022.

Carte de l'article L3131-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 12 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2020 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 5
• Rédaction du 2 juin 2021 au 7 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 5
• Rédaction du 7 août 2021 au 1er août 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 - art. 6

Décrets liés (16)

• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (en vigueur)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
• Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6-1 (Ab)
• Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 (V)
• Décret n°2020-617 du 22 mai 2020 - art. 1
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 25 (Ab)
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 25 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 25 (V)
• LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)
• Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 1 (M)
• Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 (V)
• Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 - art. 1
• Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 - art. 2
• Décret n°2021-453 du 16 avril 2021 - art. 3
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)
• Code de la santé publique - art. L3841-2 (V)