Article L3135-4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L3135-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2007 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er mai 2016 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 5 (VD)
• Code de la santé publique - art. D3135-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D3135-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R3135-13 (Ab)