Article L3211-12-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L3211-12-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er août 2011 au 1er septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2014 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 7
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 24 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84
• Rédaction du 24 janvier 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-26 (VD)