Article L3211-12-7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3211-12-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2021 au 29 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)
• Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 (V)
• Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L3844-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R3211-46 (Ab)