Article L3211-2-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3211-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2013 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 14 mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 2
• Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L3211-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-12-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-2-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3212-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3213-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3213-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3213-9-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3222-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3224-9 (V)