Article L3211-2-3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3211-2-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2011 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)