Article L3213-4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2013.

Carte de l'article L3213-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3214-1 (T)
• Code de la santé publique - art. L3215-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3814-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-29-3 (V)