Article L3213-9-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L3213-9-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2011 au 30 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2013 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 14
• Code de la santé publique - art. L3211-12-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93-2 (V)