Article L3221-5-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L3221-5-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R3224-8 (V)