Article L3332-4-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L3332-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L3332-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3352-4-1 (VD)