Article L3512-14-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3512-14-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2025 au sens de l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
• Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2026 - art. 1 (V)