Code de la santé publique · Article

Article L3512-14-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3512-14-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026 (V)
  • Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026 - art. 9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)
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