Article L3512-25

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

Carte de l'article L3512-25 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la combinaison des éléments authentifiants des produits du tabac (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L3512-26 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AQ (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 N (VT)