Article L3512-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3512-27 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026 (V)