Article L3512-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L3512-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)