Article L3512-7

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

Carte de l'article L3512-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-279 du 2 mars 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 mai 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 2 mai 2018 - art. 8 (V)
• Code de la santé publique - art. L3512-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R3512-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R3512-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R3512-1-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3512-1-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3512-1-6 (V)