Article L3513-15

Article en vigueur depuis le 26 février 2025.

Carte de l'article L3513-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 26 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 19 mai 2016 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V)
• Code de la santé publique - art. L3515-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)