Article L3513-18

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L3513-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 15 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L3515-2-1 A (V)