Article L3515-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2025.

Carte de l'article L3515-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 26 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116
• Rédaction depuis le 26 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-175 du 24 février 2025 - art. unique

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L3819-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)