Article L3515-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3515-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. L412-2 (V)