Article L3845-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2020.

Carte de l'article L3845-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 21 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 12 mai 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 12 mai 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 12 (M)