Article L4

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Décrets liés (2)

• Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (abrogé)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 7 (V)
• Code de la santé publique - art. L17 (Ab)