Article L4031-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L4031-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (abrogé)
• Décret n° 2026-343 du 30 avril 2026 prorogeant le mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 12 (Ab)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2026-343 du 30 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-19 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R4031-46 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-2 (V)