Article L4031-3

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L4031-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L4031-4 (VD)